Termes juridiques pour les photographes

Glossaire des termes juridiques pour les photographes.

cession de droits

Pour être valable, une cession de droits doit être extrêmement précise. L’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que la cession de droits mentionne distinctement « chacun des droits cédés » et que « le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Cette règle est faite pour protéger l’auteur : si l’un de ces éléments manque, la cession de droits sera sans effet. Une facture portant la mention « tous droits cédés » (ou équivalent) n’a pas de valeur juridique et ne dépossède pas l’auteur de ses droits.

  • Droit à l’image :

    Les sujets qui apparaissent dans les photos détiennent certains droits en ce qui concerne leur inclusion dans votre contenu visuel, en particulier lorsque l’usage commercial est envisagé. Il s’agit d’une préoccupation qui diffère des considérations de droits d’auteur évoquées plus haut. Il est toujours préférable de demander d’abord la permission explicite des sujets avant de procéder pour être à l’abri.

  • Droits gérés :

    Une licence pour une seule utilisation peut être achetée pour utiliser la photo avec des restrictions en ce qui concerne la distribution. Une nouvelle licence doit être achetée pour chaque nouvelle utilisation.

  • Libre de droits :

    Toute personne peut acheter une licence libre de droits et utiliser la photo un nombre illimité de fois, pour une durée illimitée. Les photos libres de droits n’étant pas exclusives, il s’agit de l’une des licences les plus couramment achetées et l’une des moins coûteuses.

  • Creative commons :

    Une utilisation conditionnelle de votre travail est permise tant que les restrictions énoncées sont respectées. Il est souvent requis de créditer l’auteur. Visitez Creative Commons pour générer gratuitement un badge pour cette licence.

  • Domaine public :

    Ne présente aucune restriction ni revendication de droits d’auteur et peut être utilisé à des fins commerciales, éditoriales et personnelles. Les photos de plusieurs organismes gouvernementaux comme la NASA tombent généralement dans le domaine public — sauf stipulation contraire.

  • Exclusif et non exclusif :

    L’usage exclusif signifie que la personne qui achète votre licence est la seule à pouvoir utiliser la photo. Les licences photographiques non exclusives peuvent être achetées et utilisées par le grand public et sont généralement peu coûteuses.

  • Usage de vente au détail :

    Autorisation d’utilisation dans le cadre de la création d’un produit physique destiné à la vente, y compris dans les tirages, les affiches, et les produits comportant la photo. Concept souvent évoqué dans le même contexte que l’usage commercial, mais devant être considéré de façon distincte.

  • Usage commercial :

    Autorisation d’utilisation dans le cadre d’initiatives de marketing et publicitaires destinées à promouvoir un produit ou un service.

  • Usage éditorial :

    Autorisation d’utilisation dans des blogs, des journaux, des magazines et d’autres publications.

Pour plus d’informations sur les droits d’auteur et les licences, consultez la documentation des banques d’images de renom pour connaître la façon dont les différents types de licences y sont définis.

Que faire si quelqu’un vole vos photos et les utilise malgré tout ?

Une ordonnance de cesser et de s’abstenir fera l’affaire dans la plupart des cas. Vous pourriez également envoyer une facture à la personne fautive pour avoir utilisé votre photo. Une combinaison des deux se révèlera certainement très efficace pour persuader la personne de vous compenser financièrement ou de retirer la photo.

La moindre des choses ? Les personnes qui utilisent votre contenu devraient vous créditer en tant qu’auteur chaque fois qu’elles s’en servent, même si le contenu est uniquement utilisé à des fins éditoriales. Rappelez-vous que les liens pointant vers votre portfolio sont très utiles pour générer du trafic et qu’ils permettent également d’atteindre de bons classements dans les résultats de recherche Google.

5 banques d’images en ligne pour vendre vos photos sous licence

L’octroi de licences est l’un des moyens les plus populaires de vendre vos clichés aux marques, aux éditeurs, et à toute personne susceptible d’être intéressée par l’utilisation de vos photos.

Il vous faudra réfléchir en contresens et penser à la façon dont vos photos pourraient être utilisées par une marque ou un éditeur — les photos polyvalentes qui expriment des idées ont tendance à connaître un franc succès, surtout lorsqu’elles présentent de véritables personnes.

Il existe de nombreuses banques d’images en ligne parmi lesquelles choisir, certaines des plus populaires étant présentées à continuation :

1. Getty Images

L’une des meilleures banques d’images en ligne, Getty Images attire des marques et des éditeurs à la recherche de photos d’excellente qualité, rares ou exclusives, pouvant être achetées sous licence. Les photos sont vendues à des prix relativement élevés sur la plateforme — bien que les redevances varient en fonction de votre statut de photographe (20 % pour la plupart des photos). Les exigences pour devenir contributeur sont également plus élevées.

Mes photos sur Getty Images

2. Shutter Stock

Une mini banque d’images où les photos sont moins coûteuses, non exclusives ; et  le partage d’une grande quantité d’images pouvant servir de métaphores visuelles constitue la façon d’accéder à davantage de téléchargements. Bien qu’il soit peu probable que vous gagniez gros ici, il s’agit néanmoins d’une bonne plateforme si vous en êtes à vos débuts. Cela dit, il est tout de même possible de gagner de l’argent de différentes façons, y compris à travers un programme d’affiliation et en parrainant des clients ou des photographes.

3. iStock

iStock est une micro banque d’images appartenant à Getty Images. Les commissions varient de 15 % à 40 % en fonction du type de licence octroyée — exclusive ou non exclusive.

4. 500px

500px n’est pas une simple banque d’images, il s’agit d’une plateforme communautaire propulsée par des photographes. Vous pouvez y suivre d’autres photographes, lister vos photos sur la place de marché, et participer à des concours de photographie pour gagner des prix. La plateforme regorge de superbes clichés créatifs et verse une commission de 30 %.

5. Stocksy

Stocksy est une banque d’images populaire de gamme moyenne, très appréciée des éditeurs. Bien que les exigences requises pour y être accepté sont très élevées, les commissions sont généralement de 50 %.

Autorisations de reproduction à télécharger

L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son œuvre.

La reproduction consiste, selon le code de la propriété intellectuelle, en « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte » (art. L122-3).

L’article L122-3 précise que cette reproduction « peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique » et que « pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type ».

La reproduction d’un tableau dans un livre, la fabrication d’exemplaires d’une sculpture, le tirage d’une photographie d’œuvre architecturale ou l’impression d’un dessin sur un t-shirt etc. doivent ainsi être autorisés par l’auteur au titre du droit de reproduction, même si l’œuvre n’est reproduite que de manière partielle (article L122-4).

L’auteur peut, au titre de son droit de reproduction, demander une rémunération en contrepartie de l’utilisation de son œuvre.

Le droit de reproduction peut être cédé à un tiers. Un éditeur, par exemple, a besoin du droit de reproduction pour pouvoir imprimer un livre comportant des images de l’œuvre.

Cette cession, qui doit clairement identifier le mode d’exploitation couvert, peut se faire à titre exclusif : dans ce cas, seul le bénéficiaire de la cession de droits – à l’exclusion de l’auteur lui-même – pourra exploiter l’œuvre sur les supports prévus par le contrat. Si la cession est faite à titre non exclusif, l’auteur pourra continuer d’exploiter l’œuvre de son côté et accorder des autorisations de reproduction à des tiers.

Document PDF

  1. Autorisation de reproduction d’un bâtiment à titre non commercial avec rétribution
  2. Autorisation de reproduction d’un bâtiment à titre non commercial sans rétribution
  3. Autorisation de reproduction d’une personne à titre non commercial avec rétribution
  4. Autorisation de reproduction d’une personne à titre non commercial sans rétribution
  5. Contrat droit à l’image Photographe/Modèle Prestation & collaboration
  6. Contrat photographe/modèle(s)

Avocates spécialistes des droits en photographie

Le droit à l’image est une déclinaison d’autres droits plus généraux préexistants. C’est pourquoi il est essentiellement issu de la jurisprudence, qui en a définit les contours au fil des très nombreuses batailles juridiques des cent cinquante dernières années – ne serait-ce que pour savoir dans quel cadre, dans quel type de droit on se trouve droit de propriété, de la vie privée, des attributs de la personnalité, des biens corporels…

L’image des personnes est aujourd’hui au coeur de la communication : on la retrouve partout, tous les jours, dans pléthore de types d’usage, d’exploitation, avec des anonymes ou des non anonymes, pris dans un cadre professionnel ou pas, etc. Il y a un nombre incalculable de cas de figures.

Le droit à l’image est celui de la personne qui y représentée de s’opposer à la diffusion de son image et d’en faire commerce le cas échéant. Chaque personne a un droit à l’image, qu’elle soit anonyme ou connue. Ce droit est régi par le code civil. Il est distinct du droit d’auteur (régi par le code de la propriété intellectuelle) dont le photographe peut-être titulaire. Ces deux droits interagissent en permanence, mais ne doivent pas être confondus.

D’autres infos dans les dossiers pratiques de Nature Photographie.

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